Important :
● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale.
● Votre présence à cette convocation est obligatoire.
● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli.
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● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence
● Vis-à-vis de l’employeur :
➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable
➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur
● Vis-à-vis de la victime :
➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente
La jurisprudence :
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479
Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155
Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.
Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824
Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870
Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887
Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092
Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434
Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819
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https://youtu.be/1edd5FnwPaQ
Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur."
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Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230
Mise en perspective avec
Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362
CEDH Lupeni n° 76943/11 §116
Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B
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Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1q_MxXwhKB7deiJCxElBtCXqy313lDH_AWt7bsWokmeA/edit?usp=sharing
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A retenir :
➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés
➜ et garder la trace
↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️
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23 février 2024 à la Sorbonne à Paris
Colloque sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros
Pour s'inscrire :
https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/
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➜ Article R323-5
L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.
➜ Article R. 323-4 1°
Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...)
Le code de la sécurité sociale
L'explication sur Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
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son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr
sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/
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Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail)
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Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R
Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes :
1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail.
↳Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle.
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● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️
● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️
➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B
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● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.)
deux avocats 🤔
➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀
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Les arrêts cités
Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R
Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1lNwxFXlZrDByEcKS1eJA7aTrgX3_h1rXi55oxhq04QE/edit?usp=sharing
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Lien de téléchargement de la présentation
1. - format pdf
https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing
2. - format présentation
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Cour d'appel de Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244
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Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1_mgaoW0mrndpz83EUKqt9RiPuh9ybReIRbKix_fAzk8/edit?usp=sharing
L'analyse passionnée et passionnante de Maître M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable.
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➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.) 😂 😭
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plan :
00:00 abonnement et 👍
02:33 revirement assemblée plénière
05:38 rapports annuels de la Cour de cassation
07:31 sous décla des AT/MP
11:12 solution retenue
14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️
16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme
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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/164bpf_5WQpJ5CSifPudxVAjj6zfFu-abtXj1lbiMI1c/edit?usp=sharing
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail.
● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté
Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.
Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.
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Analyse de l'article 39 qui propose de créer une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮
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