● AT/MP
➜ Incapacité (rente) ➜ CPAM ● maladie ou accident sans lien avec travail ➜ invalidité (pension) ➜ CPAM ● handicap ➜ MDPH (AAH, PCH …) ⚠️ MDPH et CPAM organismes autonomes ↳ le taux évalué par un ne s’impose pas à l’autre ex. évaluation pour cartes d'invalidité, de stationnement, de priorité (MDPH) indifférent de rente AT ou pension invalidité #invalidité #incapacité #handicaped #cpam #mdph #aah #pch #rente #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #sécu #sécuritésociale
jeudi 31 octobre 2024
jeudi 10 octobre 2024
Sécurité sociale : être absent à l’audience ➜ modèle courrier
Le modèle est à retrouver sur
https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres 😀
#accident #travail #maladie #juge #audience #avocat #sécurité #sécuritésociale #procédure #droit
mardi 8 octobre 2024
Fin du contrat de travail : rester en maladie ? ou s'inscrire au chômage ?
https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-de-mon-parcours/je-suis-en-arret-maladie-que-deviennent-mes-allocations-chomage
#salarié #maladie #chomage #chômage #licenciement #rupture #ruptureconventionnelle #francetravail #contratdetravail
vendredi 6 septembre 2024
Non respect de la pause quotidienne - arrêt maladie - congé maternité ➜ Préjudice nécessaire ⚠️
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull. ● dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. ● le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull. ● le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull. ● le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull. ● le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi médical ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice - le salarié doit en rapporter la preuve #salarié #employeur #travail #préjudice #dommages #réparation #durée #heures #pause #maladie #arrêt #congé #maternité #santé #suivi #médical #visite #reprise #jurisprudence #cassation #avocat #rh
vendredi 9 août 2024
Maladie professionnelle - exposition au risque - délai de prise en charge
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull.
Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull.
➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.
Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull.
➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite ;
#victime #risque #danger #maladie #professionnelle #maladieprofessionnelle #cpam #caisse #employeur #salarié #délai #cdd #interim #exposition #ameli #cancer #tendinite
jeudi 25 juillet 2024
Transiger sur la faute inexcusable ? 👀
Article L482-4 du code de la sécurité sociale (alinéa 1)
Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
jurisprudence citée
Civ.2 1 juin 2011 n° 10-20.178 B
Soc. 17 novembre 1994 n° 92-15.841 B n° 302
Civ.2 12 mars 2015 n° 14-12.537
Article 1184 Code civil alinéa 1
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
#droit #accident #maladie #travail #faute #inexcusable #inaptitude #caisse #sécurité #reconnaissance #licenciement #rupture #transaction #contrat #contratdetravail #victime #salarié #employeur #avocat #rh
jeudi 18 juillet 2024
Accident du travail ➜ Maladie simple ➜ Inaptitude
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.
Faits
● Le salarié est victime d'un accident du travail le 18 avril 2012
↳ Arrêt maladie “AT” du 18 avril jusqu’au 24 décembre 2012
● Arrêt maladie simple du 25 décembre 2012 au 30 mars 2015
● Avis inaptitude par le Médecin du travail le 30 mars 2015
↳ mentionne que inaptitude a pour origine une "maladie ou accident non professionnel"
Solution de la cour de cassation
● l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié
● le salarié n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat,
➜ l’inaptitude était au moins partiellement d’origine professionnelle
(et ça suffit pour le doublement des indemnités de licenciement)
Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.
5. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat, a légalement justifié sa décision.
#droit #travail #droitdutravail #inaptitude #accident du #travail #maladie #professionnelle #indemnité #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA
mardi 2 juillet 2024
Exercer une activité pendant un arrêt de travail 😡😡😡😡
Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull.
Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull.
➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée
Même si :
● une activité physique et sportive est vivement recommandée pour le traitement de la pathologie … et même incitée à celle-ci, dans un but exclusivement thérapeutique.
● l'activité de vente et réparation de motocycles et de rénovation de bâtiments
Article L323-6 CSS
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
#maladie #indemnité #journaliere #médecin #médecine #salarié #victime #indu #droit #controle #arrêt #travail
jeudi 20 juin 2024
Droit de retrait - motif raisonnable
Soc. 12 juin 2024 n° 22-24.598 Bull.
l'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement à son obligation légale de sécurité mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
https://youtu.be/TpMxb7ElOFw
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#travail #salarié #employeur #danger #retrait #motif #raisonnable #retenue #salaire #grave #jurisprudence #avocat
mercredi 19 juin 2024
La discrimination indirecte 🤔 ➜ définition et illustration avec le temps partiel thérapeutique 😛
L'arrêt de la cour de cassation sur le temps partiel thérapeutique est une très belle illustration de ce qu'est une discrimination indirecte.
L'arrêt cité Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
#travail #maladie #tempspartiel #thérapeutique #licenciement #indemnité #préavis #salarié #salaire #employeur #rh #avocat #juge #jurisprudence #calcul
lundi 17 juin 2024
Comment saisir le Conseil de prud'hommes soit-même
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
liens cités dans la vidéo
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128
la requête à remplir en ligne
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586
la requête en pdf
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do
la fiche explicative de la procédure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
#justice #juge #conseil #prudhommes #cph #salarié #employeur #contrat #travail #harcèlement #discrimination #congés #congéspayés #heuressupplémentaires #sécurité #dommages #réparation #préjudice #avocat
vendredi 14 juin 2024
Saisir un juge par requête soit-même
lien vers le formulaire
lien 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53718
lien 2 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15980.do
#justice #juge #tribunal #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #caisse #cpam #assurance #assurancemaladie #avocat
mercredi 12 juin 2024
● Licenciement et liberté d'expression
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.632
Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.631
● le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
● Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.
Soc. 29 juin 2022 n° 20-16.060 Bull.
Soc. 11 octobre 2023 n° 22-15.138
● Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
(...)
9. la cour d'appel a enfin retenu que les termes employés n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l’endroit de l’employeur et du supérieur hiérarchique.
10. elle en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors qu’il était notamment reproché au salarié cet exercice non abusif de sa liberté d’expression, que le licenciement était nul.
#meurice #licenciement #liberté #expression #nullité #réintégration #juge #jurisprudence #lettre #rh #travail
samedi 8 juin 2024
Enregistrer quelqu'un à son insu c’est légal ⚠️
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
6 juin 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-11.736
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:C200514
https://www.courdecassation.fr/decision/6661515cbbc6ae00084dd4b9
#victime #accident #faute #preuve #responsabilité #harcèlement #juge #rh
vendredi 7 juin 2024
Burn out : accident du travail ou maladie professionnelle ? 🤔
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
#droit #travail #burnout #epuisementprofessionnel #epuisement #médecin #certificat #medical #sécuritésociale #maladie #professionnelle #maladieprofessionnelle #déclaration #cpam #salarié #victime #employeur #rh #ordre #poursuite
vendredi 31 mai 2024
Le burn out / épuisement professionnel est une constatation médicale
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Conseil d'état 28 mai 2024 requête n° 469089
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vendredi 17 mai 2024
🔴 Une lecture essentielle ➜ "Mourir de son travail aujourd'hui - Enquête sur les cancers professionnels" ⚠️
AUTEUR(S) : Anne Marchand
EAN / ISBN : 9782708253926
RUBRIQUE : Accueil
DIMENSION : 155 cm * 218 cm
Nb. de pages : 320 pages
DATE DE PARUTION : 13-10-2022
#droit #maladie #professionnelle #cancer #sécuritésociale #cpam #faute #inexcusable #fauteinexcusable #RH #avocat #juge #médecin
jeudi 16 mai 2024
Comment faire une déclaration de maladie professionnelle
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1A6s1hmaAaqDAd-wqqF8y61YSD2n4ec3OqSm2AUlqKLE/edit?usp=sharing
Le formulaire cerfa que vous devez envoyer à la CPAM
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16130.do
#droit #travail #sécuritésociale #maladie #professionnelle #maladieprofessionnelle #déclaration #cpam #salarié #victime #employeur #rh
mercredi 15 mai 2024
ChatGPT 4o et le droit 😅😱
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
#IA #chatgpt #4o #droit #intelligence #articifielle #avocat #juriste #RH #juge #loi #legal
La preuve & le décompte des heures supplémentaires
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1YF3P28pCx-btIYNKHziOTFMP8CX81kab3iyAlpanuZQ/edit?usp=sharing
Le modèle de décompte des HS sur le code du travail numérique
https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/releve-dheures-supplementaires
Le rapport annuel de la Cour de cassation
Les arrêts cités dans la vidéo
Soc. 17 février 2021 n° 18-15.972 B
Soc. 27 janvier 2021 n° 17-31.046 FP-P+R+I
Soc. 20 janvier 2021 n° 19-21.755 B
Soc. 18 mars 2020 n° 18-10.919 FP-P+B+R+I
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vendredi 22 mars 2024
Convocation par le médecin conseil de la CPAM
Important :
● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale.
● Votre présence à cette convocation est obligatoire.
● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli.
#sécuritésociale #IJSS #arrêt #maladie #indemnités #médecin #cpam #ameli #controle #convocation #indu
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
vendredi 15 mars 2024
La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle)
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence
● Vis-à-vis de l’employeur :
➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable
➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur
● Vis-à-vis de la victime :
➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente
La jurisprudence :
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479
Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155
Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.
Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824
Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870
Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887
Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092
Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434
Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819
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