Le fondement juridique de la demande :
- l'article 1134 ancien / 1104 nouveau du Code civil
- l'article 1147 ancien / 1231-1 nouveau du code civil.
Bref apperçu de la jurisprudence (à actualiser) :
Il est constant qu’indépendamment du bien fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en cas de comportement fautif ou vexatoire de l'employeur dans les circonstances de la rupture (not. Soc. 10 juillet 2013, nº 12-19740, Bull. nº 193 Soc. 28 octobre 2002, nº 00-44548 Soc. 15 mai 2002, nº 00-42371 Soc. 9 janvier 2002, nº 99-45875 Soc. 27 novembre 2001, nº 99-45163, Bull. nº 360 Soc. 28 février 2001, nº 98-44454 Soc. 27 novembre 2001, nº 99-45163, Bull. nº 360 Soc. 11 octobre 2000, nº 98-45276 Soc. 19 juillet 2000, nº 98-44025, Bull. nº 306).
Il en est ainsi
- lorsque " le salarié avait reçu la convocation à l'entretien préalable le jour même de l'entretien d'évaluation du 10 avril 2013 au cours duquel avaient été envisagées des perspectives à moyen et long terme et qu'il avait été dispensé d'activité pour la période de préavis ce qui l'avait empêché non seulement de saluer ses collègues mais aussi de s'expliquer sur les raisons de son départ à tel point que son image et sa réputation étaient ternies au sein de l'association, et constaté la soudaineté de la rupture après plusieurs années d'investissement et d'implication du salarié au sein de l'association, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a, caractérisé l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture" (Soc. 27 septembre 2017 nº 16-14040)
- lorsque la lettre de licenciement avait été signée pour ordre par une secrétaire hiérarchiquement subordonnée au salarié licencié (Soc. 28 octobre 2002, nº 00-44548).
- lorsque le licenciement survient brusquement (Soc. 15 mai 2002, nº 00-42371)
- lorsque le licenciement est prononcé pour faute lourde, alors que le salarié était cadre de direction et que le licenciement avait été porté à la connaissance du groupe et de l'extérieur (Soc. 28 février 2001, nº 98-44454)
- lorsqu’en raison du licenciement, le salarié se voit refusé de participer à un symposium alors que ce refus est injustifié (Soc. 11 octobre 2000, nº 98-45276)
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