La résiliation immédiate pour faute grave - la prise d'acte et la mise en demeure

La résiliation immédiate pour faute grave – Prise d’acte et mise en demeure



=== la solution ===

Civ.1 14 novembre 2018 n° 17-23135 Bull.

- une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation pendant la durée même limitée du préavis 

- elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat



=== la conformité ===

Une solution conforme à la jurisprudence de la chambre sociale sur la faute grave en matière de licenciement

Soc. 26 février 1991 nº 88-44908 Bull. nº 97 https://goo.gl/CLNCoL

Soc. 12 juillet 2005 nº 03-41536 Bull. nº 245 https://goo.gl/i59Lbc

Soc. 27 septembre 2007 nº 06-43867 Bull. nº 146 https://goo.gl/fL2VW5



=== les conséquences sur la prise d'acte ===



1 - la solution menacée : le préavis effectué après la prise d'acte

Soc. 2 juin 2010 nº 09-40215 Bull. nº 128 https://goo.gl/jUcmTt

Soc. 10 février 2016 nº 14-14477 https://goo.gl/j2B7NJ



2 - la menace évitée : la mise en demeure préalable à la prise d'acte

Code civil

Article 1225 https://goo.gl/6k7HDM

Article 1226 https://goo.gl/FiUxjt