L’avis de la Cour de cassation sur les barèmes Macron - 17 juillet 2019

Les avis sont ici



Avis – Cass. Ass. Plen. 17 juillet 2019 n° 19-70.010

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/15012_17_43209.html



Avis – Cass. Ass. Plen. 17 juillet 2019 n° 19-70.011 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html



L'arrêt de la CEDH auquel la Cour de cassation se réfère

CEDH  29 novembre 2016 Lupeni c. Grèce n° 76943/11

http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-169469



La convention 158 de l'OIT

https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C158



cf. mes deux autres vidéos :



« Les CPHs écartent les barèmes Macron de licenciement »

À partir de 20’01’’ https://youtu.be/inm_3dTuh_s?t=1201



« Les barèmes Macron sont contraires au procès équitable »

https://youtu.be/0XdTOMni1co



Jurisprudence sur l'égalité des armes :

« l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »

(CEDH 16 juillet 1968, Struppat c/RFA, req. n° 2804/66 – CEDH 23 juin 1993, Ruiz Matéos c/Espagne, req. n° 12952/87, Série A, n° 262 – CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer c/Pays-Bas, req. n° 14448/88 Série A, n° 274 – CEDH 22 septembre 1994, Hentrich c/France, req. n° 13616/88 – CEDH 23 octobre 1996, Ankerl c/Suisse, req. N° 17748/91)