Procès équitable - caractère matériel ou procédural d'une loi - CEDH 29-...

Dans ses avis du 17 juillet 2019, sur les barèmes Macron, la Cour de cassation se réfère à l'arrêt CEDH  29 novembre 2016 Lupeni c. Grèce n° 76943/11, voici une courte analyse



Le blog du Professeur R. Letteron

http://libertescheries.blogspot.com/



L'arrêt Lupeni sur le site de la CEDH

http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-169469