Résumé :
Pourvu qu'il l'ait obtenue loyalement, l'employeur peut utiliser une information publiée sur le compte facebook privé d'un salarié pour le licencier Soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058
La solution
- en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve
- le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi
Arrêt sur le site de la Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html
La précédente vidéo sur le droit à la preuve
https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ
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