Une solution qui pourrait être utilisée à propos des barèmes Macron de licenciement ... (c'est mon prognostic)
C'est le Conseil d'Etat qui a jugé le premier qu'une loi pouvait être, in asbtracto, conventionnelle mais, au stade de sa mise en œuvre in concreto, ne plus l'être (CE, 31 mai 2016, n° 396848, Gonzales Gomez): "la compatibilité d'une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ne fait donc pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, d'apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en oeuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive".
Un raisonnement en trois temps :
- l'atteinte à une liberté conventionnelle
- un contrôle abstrait au niveau de la loi
- un contrôle concret au niveau du justiciable
A propos de :
Cass. civ.1, 2 décembre 2020, n° 19-20.279 Bull.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/decembre_9954/754_02_46080.html
