lundi 15 mars 2021

Assurance vie - sanction de l'absence d'information sur le taux garanti




Le souscripteur peut renoncer au contrat d'assurance vie, tant que l'information sur le taux garanti ne lui a pas été fournie, et solliciter le remboursement de toutes les sommes versées avec l'intérêt légal

A propos de Arrêt n°190 du 11 mars 2021 (18-12.376) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200190

Code des assurances 

Article L132-5-1

Article L132-5-2

Annexe art. A132-4