- Time line -
01:00 la Cour de cassation revient sur sa propre doctrine
02:16 un revirement par anticipation / un revirement prospectif
04:39 définition et contenu de la promesse unilatérale
07:06 enjeu du litige : la vente forcée malgré la rétraction de la promesse
07:37 la solution antérieure : le refus de la vente forcée et les dommages-intérêts (Civ.3 1993 infra)
11:14 le lobbying des universitaires : le nouvel article 1124 du code civil
12:39 un revirement par anticipation par lequel la Cour de cassation revient sur sa doctrine comment ça marche ?
14:44 la solution antérieure : quelle sanction ? des dommages-intérêts !
15:01 la PUV n'est pas qu'une simple offre
17:56 les ogligations de faire se résolvent par des dommages-intérêts ou par l'exécution forcée
20:55 la nouvelle solution : la vente forcée malgré la rétractation de la promesse
22:44 analyse personnelle critique de ce revirement
34:16 la constitutionnalité du nouvel article 1124 du code civil ?
Arrêt analysé : Civ.3 23 juin 2021 20-17.554
Arrêt antérieur : Civ.3 15 décembre 1993 n° 91-10.199 B n° 174
Article 1124 du code civil actuel
Article de D. Mazeaud JCP 1995. II. 22366
Pour me soutenir : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
