Cass. crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212 Bull.
CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A (ECLI:EU:C:2020:938)
le communiqué de presse
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Article 34 Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Article 36 Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.
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