SOLUTION Soc. 8 septembre 2021, 19-16.908
1. - le recours systématique à des heures supplémentaires peut modifier le contrat de travail
2. - le refus de respecter un horaire collectif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement
L'arrêt sur Légifranche : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105681?init=true&isAdvancedResult=true&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%2219-16.908%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date
La solution antérieure qui est peut être remise en cause, extrait de mon cours https://youtu.be/-UI8h_si_Lc?t=809
Le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas une cause de licenciement (cf. mon autre vidéo https://youtu.be/nHEJYpwpM8s)
Analyse de la première partie de l'arrêt par EFL https://www.efl.fr/actualite/actu_fd024cf7a-d8c6-4381-8d76-7f58bdefa66d?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20211008&id_tlm=jptxPTbl4pqcZhCD8YL%2BGuvGv6N77a7m0xMbMKrzJBQ%3D
-- Code du travail --
Article L3171-1
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3121-44, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article D3171-1
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67.
Article D3171-3
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
-- Service public --
Durée du travail d'un salarié à temps plein
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F75
