--- Plan et time line ---
00:00 intro
02:00 les faits de 2012
04:44 le moyen - analyse d'une branche (technique de cassation)
09:13 la solution de la Cour de cassation
I. - Analyse de la forme
15:24 le débordement du moyen
16:58 on oublie l'article 2 du code civil
18:28 l'effet de proclamation dans le visa des textes
19:28 comparaison de l'ancien et du nouveau droit
19:57 le dol (art 1137 du cciv)
21:12 la nullité (art 1178 du cciv)
23:25 la responsabilité délictuelle (art 1240 et 1241 du cciv)
24:18 le mandat (art 1998 du cciv)
25:14 LES ARTICLES QUI MANQUENT !?
29:01 II. - Analyse au fond
30:06 Thèse n°1 : le mécanisme de la représentation et la moralisation des affaires
32:01 Thèse n°2 : la distinction entre nullité du contrat et responsabilité civile ...
34:59 ... qui aboutit à une restriction des droits de la victime
35:57 analyse de la jurisprudence récente qui favorise la thèse n°1
39:10 l'arrêt de Ch. Mixte en faveur de la thèse n°2
40:59 les questions en suspens
46:01 le droit comparé
46:43 l'avis divergent de l'Avocat général
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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1SYA-CNxDCo5FeFar7YQYrklwNZnlM1_7WAlD1-f73lU/edit?usp=sharing
Ch. Mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R
#mandat #responsabilité #dol
