vendredi 26 novembre 2021

Le droit à la preuve illicite - l’enregistrement vidéo 🎥 😳


L'enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B

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Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B https://ia-droit.fr/?q=20-12.263

#enregistrement #vidéo #droit