--- Plan et time line ---
00:00 abonnement 😉 et 👍
01:08 où trouver le projet de loi (cf. liens ci-dessous)
03:10 le passe vaccinal ne vise pas à lutter contre la propagation de l’épidémie
05:10 le vaccin protège des formes graves de Covid et éviter la saturation des hôpitaux
06:52 les activités soumises au passe vaccinal
- restaurants et bars
- foire salons …
- les TER
08:58 pour les établissements de santé : un passe sanitaire, “sauf urgence”
10:16 les salariés des établissements soumis au passe vaccinal sont soumis eux aussi au passe vaccinal
11:00 la règles des 2G : passe vaccinal + test PCR
12:12 le contrôle du passe vaccinal et “en cas de doute” le contrôle d’identité !
14:46 les sanctions en l’absence de passe vaccinal
- suspension du contrat de travail
- interruption de la rémunération
- pour une durée indéterminée
- pas d’obligation de licenciement
- (mais un licenciement possible néanmoins)
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Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1xC1d_42CmsoZwnHT1RkEwaAiSaU1d5A4pm_sWi1Ypf8/edit?usp=sharing
Suivre l’évolution de cette loi sur Panorama des lois :
https://www.vie-publique.fr/loi/283068-projet-de-loi-passe-vaccinal
Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale :
Le projet de loi officiel :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B4857.html
La loi sur le passe sanitaire qui est modifiée :
La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043567200/2021-12-28/
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