La saga judiciaire du CDB continue avec la décision du Conseil constitutionnel
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00:00 abonnement 😉 et 👍
02:44 la convention de l'ONU sur les stupéfiants
03:46 le CBD n'est pas un stupéfiant pour la Cour de justice européenne
06:28 le Code de la santé publique
08:35 la décision du Conseil constitutionnel - la définition des stupéfiants
14:01 l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD
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Lien de téléchargement de la présentation
Convention de l'ONU
CJUE 19 novembre 2020 aff. C-663/18 (ECLI:EU:C:2020:938)
Droit français : Code santé publique
Conseil constitutionnel
Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022
Arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD
