lundi 24 octobre 2022

L’indemnisation d’un licenciement nul

En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull. 

https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe