la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail
Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B
https://ia-droit.fr/?q=20-17.501
Confirmation de jurisprudence
Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B
https://ia-droit.fr/?q=19-25.613
Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547
https://ia-droit.fr/?q=08-45.547
Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87
https://ia-droit.fr/?q=03-43.038
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