➜ En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️
➜ Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n'a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.)
➜ Cette jurisprudence est non seulement contestable, elle est surtout inconventionnelle comme contraire au principe de l'égalité des armes !
--- Plan et time line ---
01:03 une procédure orale
03:44 la convocation à l'audience
06:10 la jurisprudence antérieure
08:05 le revirement contestable
09:14 la réfutation avec l'égalité des armes
----------------------------------
#droit #procédure #procédurecivile #procédureorale #audience #comparution #courdecassation
