➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis
- si employeur dispense le salarié de l’effectuer
- si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur
➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié
➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de travail, une renonciation anticipée durant l'exécution du contrat de travail est sans effet juridique
7 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.000
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313
https://www.courdecassation.fr/decision/63903c980f8a5205d45d7c9d
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