Les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle peuvent désormais obtenir la réparation intégrale de leurs souffrances physiques et morales par ce revirement de jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr 😀
COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 20 janvier 2023
Arrêt n° 662 B+R Pourvoi n° 20-23.673
Arrêt n° 663 B+R Pourvoi n° 21-23.947
https://www.courdecassation.fr/decision/63ca685359756f7c906ce1ef
https://www.courdecassation.fr/decision/63ca63a620af267c90a08057
