Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull.
Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull.
➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée
Même si :
● une activité physique et sportive est vivement recommandée pour le traitement de la pathologie … et même incitée à celle-ci, dans un but exclusivement thérapeutique.
● l'activité de vente et réparation de motocycles et de rénovation de bâtiments
Article L323-6 CSS
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
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