un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull. ● dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. ● le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull. ● le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull. ● le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull. ● le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi médical ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice - le salarié doit en rapporter la preuve #salarié #employeur #travail #préjudice #dommages #réparation #durée #heures #pause #maladie #arrêt #congé #maternité #santé #suivi #médical #visite #reprise #jurisprudence #cassation #avocat #rh
