Faute inexcusable ➜ la majoration de la rente 🤔

Pour l'estimation de la majoration de la rente en cas de faute inexcusable, il faut procéder en deux temps. 

Premier temps : il faut d'abord calculer le "taux utile" c'est-à-dire le taux qui vous est actuellement appliqué pour le calcul de la rente non majorée.

La règle est un peu obscure mais la voici : 

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840 

Donc pour un taux par ex. de 20% en réalité le "taux utile" est de 10%.

Deuxième temps : la majoration en cas de faute inexcusable.

Article L452-2 du CSS alinéa 3 : Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.

Concrètement, "la majoration de rente consiste à calculer la rente annuelle sur le fondement du taux réel d’incapacité reconnu à la victime sans que ce taux ne subisse les savantes divisions en deçà de 50 % et multiplications au-dessus de la barre de 50 % pour parvenir à un taux dit « utile ». Lorsque le taux d’incapacité est de 100 %, il n’y a pas de majoration de rente possible".

source : https://www.actu-juridique.fr/social/accident-du-travail-faute-inexcusable-erreur-de-calcul-de-la-caisse-et-conditions-du-remboursement-dun-trop-percu-de-rente/ 

Donc pour un taux par ex. de 20%, le taux utile est de 10% et la majoration pour faute inexcusable fait que l'on revient à 20%.

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