L'entreprise de temps de travail partagé (ETTP) est lié au salarié qualifié par un CDI de droit commun lorsqu'elle ne justifie pas que l'entreprise utilisatrice était dans l'incapacité de recruter elle-même le salarié qualifié, en raison de sa taille ou de ses moyens (Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239)
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https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-temps-partage
Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239
https://www.courdecassation.fr/decision/678787c2012a55caa6d16713
Article L. 1252-1 du code du travail, le travail à temps partagé permet la mise à disposition d’un salarié auprès d’un client utilisateur. Cette mise à disposition est assurée par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP).
Chaque mission donne lieu à deux contrats distincts :
Un contrat de mise à disposition entre l’ETTP et l’entreprise utilisatrice.
Un contrat de travail à temps partagé entre le salarié et l’ETTP, son employeur.
Article L. 1252-2 du même code, est considérée comme entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive consiste à mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié. Cette intervention est motivée par l’incapacité, liée à la taille ou aux moyens de l’entreprise utilisatrice, à recruter elle-même.
Les salariés ainsi mis à disposition peuvent accomplir leurs missions à temps plein ou à temps partiel.
↳ Il en résulte que toute ETTP qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 sort du champ du travail à temps partagé.
↳ Dans un tel cas, elle est liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.
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